PROCÉDURE RELATIVE DU CANAL DE SIGNALEMENT INTERNE MISE EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ
Dernière mise à jour : 25.04.2026
§1. Objet
La présente procédure a pour objet de définir les modalités de réception, de traitement et de suivi des signalements internes effectués au sein de la société Moselco S.à r.l., conformément à la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit.
§2. Champ d'application personnel
La présente procédure s’applique à toute personne ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel en lien avec la société, notamment :
- les salariés ;
- les anciens salariés ;
- les candidats à l’embauche ;
- les stagiaires ;
- les travailleurs indépendants ;
- les fournisseurs, sous-traitants et leurs collaborateurs ;
- toute autre personne ayant un lien professionnel avec la société.
§3. Objet des signalements
Peuvent faire l’objet d’un signalement les informations relatives à des violations du droit ou à des manquements aux obligations légales applicables.
Ne relèvent pas de la présente procédure les simples plaintes personnelles ne relevant pas du champ de la loi.
§4. Canal de signalement interne
Les signalements internes doivent être introduits par écrit à l’adresse e-mail dédiée suivante :
ou en personne, auprès de la personne compétente désignée.
L’accès à cette adresse e-mail est strictement limité aux seules personnes désignées pour la réception et le suivi des signalements.
§5. Personnes compétentes désignées
La société désigne comme personne impartiale compétente chargée de la réception et du suivi des signalements internes :
Monsieur Oliver Groetzner
En cas d’absence, d’empêchement ou de conflit d’intérêts, la suppléance est assurée par :
Monsieur Refik Mujanovic
La ou les personnes désignées assurent la réception, l’examen, le suivi du signalement et, le cas échéant, la demande d’informations complémentaires auprès de l’auteur du signalement.
§6. Confidentialité
La société garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par le signalement ainsi que de tout tiers mentionné dans le signalement.
Les informations reçues dans le cadre d’un signalement ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées.
Aucune information permettant d’identifier l’auteur du signalement ne peut être divulguée en dehors des cas prévus par la loi.
§7. Accusé de réception
Un accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur du signalement dans un délai de sept jours à compter de la réception du signalement.
§8. Examen et suivi du signalement
Le signalement fait l’objet d’un traitement diligent et impartial.
La personne désignée :
- vérifie la recevabilité du signalement ;
- peut demander des informations complémentaires si nécessaire ;
- apprécie l’authenticité et la pertinence des faits signalés ;
- assure le suivi approprié du dossier ;
- propose, le cas échéant, les mesures adéquates.
§9. Retour d'informations
Un retour d’informations est fourni à l’auteur du signalement dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception ou, à défaut d’accusé de réception, dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de sept jours suivant le signalement.
§10. Protection contre les représailles
Toute forme de représailles à l’encontre d’une personne protégée par la loi en raison d’un signalement effectué de bonne foi est interdite.
Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’une personne bénéficiant de la protection légale du seul fait du signalement.
§11. Signalements effectués de bonne foi / fausses informations
Les personnes qui effectuent un signalement de bonne foi bénéficient de la protection prévue par la loi.
En revanche, toute personne qui signale ou divulgue sciemment de fausses informations peut s’exposer aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. La fiche de la Chambre des Métiers et les informations ministérielles rappellent expressément cette limite de protection.
§12. Signalement externe
Les personnes concernées peuvent également effectuer un signalement externe auprès d’une autorité compétente, dans les conditions prévues par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des personnes qui signalent des violations du droit.
§13. Données et conservation
La société veille à ce que les données traitées dans le cadre d’un signalement soient limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement du dossier.
Les données manifestement non pertinentes ne sont pas conservées et sont supprimées dans les meilleurs délais. Les supports et documents liés au signalement sont conservés de manière sécurisée et avec accès limité aux seules personnes autorisées. La brochure officielle et le modèle sectoriel insistent sur la suppression des données manifestement non pertinentes et sur la confidentialité.
§14. Information du personnel
La présente procédure est portée à la connaissance du personnel par voie d’information interne et par affichage.
Une version longue de la présente procédure peut être consultée auprès de la délégation du personnel.
§15. Information des personnes externes
Les personnes externes, peuvent également consulter les informations relatives au dispositif de signalement via le lien dédié figurant sur le site internet https://mosella.store.
§16. Entrée en vigueur
La présente procédure entre en vigueur à compter du 15 avril 2026.
Fait à:
Mertert, le 15 avril 2026
Pour la société Moselco S.à r.l.
53, route de Wasserbillig
L-6686 Mertert
Marie-Lucie Gretsch
Gérante
Dernière mise à jour : 23.04.2026
